Article 302 E
Version en vigueur du 02/09/1994 au 12/05/1996Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 12 mai 1996
Créé par Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993
Créé par Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
Créé par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Créé par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 58 (V) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.
L'exportation s'entend de la sortie de France à destination de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire ou du placement sous un régime douanier suspensif à destination de ces mêmes pays ou territoires.
République
Française
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