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Article 235 ter H quater
Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 27 () JORF 4 janvier 1992
Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 28 () JORF 4 janvier 1992
Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation, en sus du versement obligatoire prévu à l'article 235 ter H bis, sont imputables sur le montant de la participation établie par l'article 235 ter D.