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Article 223 T
Version en vigueur du 12/05/1996 au 31/03/2000Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
Périmé par Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
Modifié par Décret n°96-556 du 21 juin 1995 - art. 1 () JORF 23 juin 1996Sauf dispositions contraires les articles 223 A à 223 S sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
Article 223 U
Version en vigueur depuis le 31/12/1987Version en vigueur depuis le 31 décembre 1987
Création Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987
Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S.