Code général des impôts

Version en vigueur au 02/09/1994Version en vigueur au 02 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 199 septies A

    Version en vigueur du 02/09/1994 au 11/04/1997Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 11 avril 1997

    Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 31 décembre 1993

    I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies est égale à :

    - 20 % du montant des primes mentionnées au 1° de l'article 199 septies. Ce taux est porté à 25 % à compter de l'imposition des revenus de 1984 ;

    - 25 % du montant de celles mentionnées au 2° de l'article 199 septies.

    II. La réduction s'applique sur l'impôt calculé ((dans les conditions fixées à l'article 197)) (M) et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à remboursement.

    (M) Modification de la loi.