Code général des impôts

Version en vigueur au 15/12/1985Version en vigueur au 15 décembre 1985

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  • Article 124 B

    Version en vigueur du 15/12/1985 au 14/07/1989Version en vigueur du 15 décembre 1985 au 14 juillet 1989

    Création Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 39 () JORF 15 décembre 1985

    Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres.