Code général des impôts

Version en vigueur au 01/01/2007Version en vigueur au 01 janvier 2007

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  • Article 151 decies

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/05/2008Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 mai 2008

    Création Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007

    Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail.