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Article 52 bis
Version en vigueur du 01/09/1985 au 12/05/1996Version en vigueur du 01 septembre 1985 au 12 mai 1996
Périmé par Loi - art. 21 () JORF 31 décembre 1995
Modifié par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 () JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985Le contingent annuel de 204.050 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est attribué aux départements et territoires d'outre-mer et à la république malgache conformément au tableau ci-après :
Martinique 88.915 hl
Guadeloupe 68.065 hl
Réunion 37.326 hl
Guyane 2.750 hl
République malgache 6.994 hl
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TOTAL 204.050 hl