Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur au 01/01/2006Version en vigueur au 01 janvier 2006

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  • Article 121 Z quinquies

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 16/12/2006Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 16 décembre 2006

    Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

    Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au service des impôts de Menton.

    Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que les déclarations de succession des personnes visées au premier alinéa sont déposées au service des impôts de Menton.