Article 28-0 A
Version en vigueur du 12/05/1996 au 01/01/2004Version en vigueur du 12 mai 1996 au 01 janvier 2004
Périmé par Décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003
Périmé par Décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 28 décembre 2003
Modifié par Loi 94-1099 1994-12-19 article unique JORF 20 décembre 1994En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement prévu à l'article 242-0 N de cette annexe est accordé aux assujettis établis aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.
Article 28 A
Version en vigueur du 12/05/1996 au 11/04/1997Version en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
Modifié par Arrêté 1996-03-01 art. 1 JORF 9 mars 1996
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1995 et 1996)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
(1) Modification de l'arrêté.
République
Française
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