Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 01/01/2006Version en vigueur au 01 janvier 2006

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  • Article 313-0 BR

    Version en vigueur du 18/08/1993 au 18/04/2008Version en vigueur du 18 août 1993 au 18 avril 2008

    Création Décret n°93-819 du 14 mai 1993 - art. 1 () JORF 15 mai 1993

    La déclaration prévue au 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.

  • Article 313-0 BR bis

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 18/04/2008Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 18 avril 2008

    Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

    L'engagement prévu au 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé :

    1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France, et pour les autres personnes morales qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;

    2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères.