Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 31/03/2001Version en vigueur au 31 mars 2001

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  • Article 111-0 A

    Version en vigueur du 31/03/2001 au 27/06/2001Version en vigueur du 31 mars 2001 au 27 juin 2001

    Création Décret n°2000-784 du 24 août 2000 - art. 1 () JORF 25 août 2000

    Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3° du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à :

    a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;

    b) 20 litres pour les produits intermédiaires ;

    c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;

    d) 60 litres pour les vins mousseux ;

    e) 110 litres pour les bières.