Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 31/03/2000Version en vigueur au 31 mars 2000

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  • Article 96 F

    Version en vigueur du 31/03/2000 au 20/07/2003Version en vigueur du 31 mars 2000 au 20 juillet 2003

    Modifié par Décret n°99-337 du 3 mai 1999 - art. 1 () JORF 4 mai 1999

    Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du code général des impôts sont restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives.

    La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en fonction des informations que la liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général des impôts doit comporter.

    Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible.

  • Article 96 H

    Version en vigueur du 31/03/2000 au 27/04/2013Version en vigueur du 31 mars 2000 au 27 avril 2013

    Modifié par Décret n°99-337 du 3 mai 1999 - art. 1 () JORF 4 mai 1999

    La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général des impôts est restituable sur papier ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.

  • Article 96 I

    Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/04/2012Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 avril 2012

    Modifié par Décret n°99-337 du 3 mai 1999 - art. 1 () JORF 4 mai 1999

    Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B de la direction générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôts.