Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2011En vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2011

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Article 85 C

Version en vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2011Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2011

Création Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 - art. 1 () JORF 28 juillet 1996

La fermeture de l'entrepôt fiscal peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date d'effet.

Elle peut également être prononcée à l'initiative de l'administration, en cas d'inactivité de l'entrepôt durant un an. Dans ce cas, elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.

La décision de fermeture de l'entrepôt fiscal est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.