I. Pour l'application de l'article 262 quater du code général des impôts, les comptoirs de vente exercent leur activité ((sous le régime douanier communautaire de l'entrepôt d'importation ou sous les régimes d'entrepôt national d'importation ou d'exportation mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts)) (M).

((II. Pour l'application du 1 du II de l'article 277 A du code précité, la sortie du bien de l'un des régimes d'entrepôt mentionnés au I du présent article a lieu préalablement à la livraison au voyageur)) (M).

(M) Modification du décret.

L'exploitant d'un comptoir de vente est tenu aux obligations afférentes aux régimes d'entrepôt mentionnés au I de l'article 75 A.

Toute vente réalisée dans les comptoirs de vente est constatée par un document qui comporte les indications permettant de connaître :

a) La nature, la valeur unitaire, le nombre des articles vendus ;

b) L'identité de l'acheteur ou le numéro de son billet de transport ;

c) La date de la transaction.

Le document est conservé par les comptoirs de vente.

Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux livraisons de biens dont la valeur globale ou les quantités ne dépassent pas, par personne munie d'un titre de transport, les limites prévues par arrêté du ministre du budget.

Pour assurer l'application de l'article 75 D, le vendeur porte l'indication des ventes effectuées hors taxes sur la carte d'embarquement ou sur tout autre document agréé par la direction générale des douanes et droits indirects. Sur autorisation accordée par la direction générale des douanes et droits indirects, le vendeur peut mettre en oeuvre des dispositions de nature différente, dès lors qu'elles assurent des garanties comparables.

L'inobservation des dispositions de l'article 75 E entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.

Les dispositions des articles 75 C, 75 D et 75 E s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs.