Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 31/03/1999Version en vigueur au 31 mars 1999

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  • Article 46 quater-0 ZZ ter

    Version en vigueur du 31/03/1999 au 07/01/2004Version en vigueur du 31 mars 1999 au 07 janvier 2004

    Modifié par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 3 () JORF 20 mai 1999
    Création Décret n°99-158 du 5 mars 1999 - art. 1 () JORF 6 mars 1999

    Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés aux 1 à 3 du II de l'article 46 AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II. La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle indiquée au 2 du II de l'article 46 AG decies.

    Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG decies.