Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 C)
Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313 BJ)
Article 38 septdecies F
Version en vigueur du 15/07/1988 au 01/07/2026Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 01 juillet 2026
Périmé par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5
Création Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 - art. 1 (V) JORF 14 novembre 1987En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article 83 bis du même code est subordonné à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.
En conséquence de l’article 2 du décret n° 2025-547 du 17 juin 2025, cet article devient sans objet.