Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 11/04/1997Version en vigueur au 11 avril 1997

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  • Article 384 septies A

    Version en vigueur du 11/04/1997 au 31/03/2001Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2001

    Modifié par Décret 96-1012 1996-11-19 art. 2 I, II JORF 26 novembre 1996
    Modifié par Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 - art. 2 () JORF 26 novembre 1996

    I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1762 A du code général des impôts, sa situation au regard des majorations de 10 % encourues éventuellement en exécution soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762 quater du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.

    II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les majorations et déchéances encourues au titre de l'article 1762 A du code général des impôts.