Article 383 ter
Version en vigueur du 24/06/1991 au 01/07/1999Version en vigueur du 24 juin 1991 au 01 juillet 1999
Modifié par Décret n°91-181 du 19 février 1991 - art. 4 () JORF 19 février 1991
Modifié par Loi - art. 26 () JORF 30 décembre 1990Les versements effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû.
En cas d'insuffisance de versements, le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.
En cas d'excédent de versements, celui-ci est imputé sur les sommes ultérieurement exigibles.
République
Française
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