Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 11/01/1980Version en vigueur au 11 janvier 1980

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  • Article 310 HP

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2012

    Abrogé par Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 - art. 1

    L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.

  • Article 310 HQ

    Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.

  • Article 310 HR

    Version en vigueur du 11/01/1980 au 01/01/2003Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 01 janvier 2003

    Périmé par Loi - art. 83 () JORF 31 décembre 2002
    Modifié par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 janvier 1980

    La déclaration récapitulative prévue par l'article 1477 du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est produite la déclaration annuelle de résultats.