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Article 163 nonies
Version en vigueur du 01/01/2007 au 10/04/2009Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 10 avril 2009
Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 3 () JORF 31 mars 2007
Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail, le décompte des salariés est effectué conformément aux dispositions de l'article R. 950-1 du même code.