Article 370 B
Version en vigueur du 31/12/1987 au 18/08/1993Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 18 août 1993
Périmé par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 28 () JORF 19 juillet 1993, article sans objet
Création Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 97 () JORF 31 décembre 1987Le registre prévu à l'article 1649 ter C du code général des impôts est conservé dans chaque établissement ou lieu de stockage. Il indique pour chacun des donneurs d'ordres les entrées, les sorties ainsi que les stocks de produits détenus.Tous autres registres ou documents présentant les mêmes indications tiennent lieu dudit registre.
République
Française
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