Voir le sommaire du code
Article 348
Version en vigueur du 01/07/1979 au 24/06/1991Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 24 juin 1991
Modifié par Décret 81-903 1981-10-15 ART. 1 JORF 7 OCTOBRE 1981
Sous réserve des dispositions des articles 349 et 350, la taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
.Article 349
Version en vigueur du 01/07/1979 au 24/06/1991Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 24 juin 1991
Périmé par Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 - art. 2 () JORF 10 septembre 1991
Modifié par Décret 81-903 1981-10-05 ART. 1 JORF 7 OCTOBRE 1981Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe parafiscale dont ils sont grevés.
.