Article 333 I
Version en vigueur du 10/08/1987 au 12/06/2021Version en vigueur du 10 août 1987 au 12 juin 2021
Création Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987
La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts.
Article 333 J
Version en vigueur du 17/01/1992 au 01/01/2007Version en vigueur du 17 janvier 1992 au 01 janvier 2007
Modifié par Décret n°92-46 du 16 janvier 1992 - art. 15 () JORF 17 janvier 1992
Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des dispositions du 3° de l'article L. 91-2 du code du domaine de l'Etat qui ne sont ni concédés ni exploités, tant qu'ils sont exonérés en application des dispositions des articles 1394 et 1599 ter B du code général des impôts.