Article 310 D
Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2007
Périmé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 14 I, V Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Périmé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2005Sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules dont la date de la première mise en circulation remonte à plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.
Article 310 E
Version en vigueur du 01/07/1979 au 23/06/2018Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 23 juin 2018
Périmé par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 3
La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.
République
Française
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