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Article 178 bis
Version en vigueur du 31/03/2002 au 05/05/2017Version en vigueur du 31 mars 2002 au 05 mai 2017
Périmé par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 2
Créé par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 2 () JORF 8 juin 2002Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans.