Article 140 M
Version en vigueur du 01/01/2006 au 07/05/2012Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 07 mai 2012
Périmé par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit conformément aux dispositions de l'article R. 119-33-1 du code du travail.
République
Française
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