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Article 134 ter
Version en vigueur du 14/07/1989 au 01/09/2007Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 01 septembre 2007
Périmé par Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 - art. 3 () JORF 3 novembre 1989, incorporé dans l'annexe 2 le 14 juillet 1989
Création Décret n°81-381 du 21 avril 1981 - art. 1 () JORF 22 AVRIL 1981La partie des impôts étrangers non imputée au titre d'un exercice clos avant le 1er janvier 1982 ne peut être reportée sur les exercices postérieurs que dans la limite des sommes qui auraient résulté de l'application de l'article 134 bis (1).
(1) Dispositions applicables aux exercices clos après le 31 décembre 1981 *date d'effet*.