Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 02/09/1994Version en vigueur au 02 septembre 1994

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  • Article 75-0 Y

    Version en vigueur du 02/09/1994 au 14/03/2004Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 14 mars 2004

    Création Décret n°94-584 du 6 juillet 1994 - art. 1 () JORF 13 juillet 1994

    Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163 octodecies A du code général des impôts doit joindre à sa déclaration :

    1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de la société ;

    2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article précité accompagnée, le cas échéant, de la copie du jugement mentionné au premier alinéa du II bis du même article.