Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 06/08/2002Version en vigueur au 06 août 2002

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  • Article 60 B

    Version en vigueur du 06/08/2002 au 01/05/2010Version en vigueur du 06 août 2002 au 01 mai 2010

    Création Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 3 () JORF 6 août 2002

    I. - L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société :

    1° Des engagements qu'il prend en application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions ;

    2° Des modalités qu'il retient pour le réinvestissement prévu au 3° du II de l'article 163 quinquies C du code précité ;

    3° Des cessions d'actions de la société auxquelles il procède.

    II. - L'actionnaire personne morale non résidente mentionnée au b du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts informe la société de capital-risque du lieu de son siège de direction effective et des modalités d'imposition des distributions reçues dans l'Etat où il a son siège.