Code général des impôts, annexe I

Version en vigueur au 01/07/1979Version en vigueur au 01 juillet 1979

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  • Article 91

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2001Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2001

    Abrogé par Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000

    Le présent règlement des distilleries est applicable dans les départements de France continentale et de Corse et dans les départements d'outre-mer.

    Des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances en fixent les modalités techniques de mise en oeuvre (1).

    (1) Annexe IV, art. 51 septies à 51 octies E.