Article R512-1
Version en vigueur du 03/04/1997 au 01/08/2006Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997Dans chaque département un arrêté préfectoral crée un comité de la consommation qui comprend pour moitié des représentants des consommateurs et pour moitié des représentants des activités économiques. Il est présidé par le préfet ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances en fixe les règles de composition et de fonctionnement.
Le comité peut émettre des avis et des voeux sur les questions de consommation, de concurrence et de formation des prix.
NOTA : Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificité d'application.