Code de la consommation

Version en vigueur au 31/07/1998Version en vigueur au 31 juillet 1998

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  • Article L332-4

    Version en vigueur du 31/07/1998 au 02/08/2003Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 02 août 2003

    Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 96 () JORF 31 juillet 1998

    L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.