Code de la consommation

Version en vigueur au 24/03/2006Version en vigueur au 24 mars 2006

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  • Article L314-1

    Version en vigueur du 24/03/2006 au 06/08/2008Version en vigueur du 24 mars 2006 au 06 août 2008

    Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006

    Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement - principal et intérêts - ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.

    Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.