Code de la consommation

Version en vigueur au 10/07/1999Version en vigueur au 10 juillet 1999

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  • Article L112-2

    Version en vigueur du 10/07/1999 au 16/05/2001Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 16 mai 2001

    Création Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 83 () JORF 10 juillet 1999

    Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation.