Article 1
Version en vigueur du 20/09/1807 au 21/09/2000Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Article 2
Version en vigueur du 07/07/1974 au 21/09/2000Version en vigueur du 07 juillet 1974 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 10 () JORF 7 juillet 1974
Modifié par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 4 () JORF 15 décembre 1964
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
Article 4
Version en vigueur du 13/07/1982 au 21/09/2000Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 3 () JORF 13 juillet 1982Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
Article 5
Version en vigueur du 01/02/1966 au 01/07/1986Version en vigueur du 01 février 1966 au 01 juillet 1986
Abrogé par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 7 (V) JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine propriété.
Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l'article 1420 du code civil.