Article 1
Version en vigueur du 20/09/1807 au 21/09/2000Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Article 3
Version en vigueur du 20/09/1807 au 07/07/1974Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 07 juillet 1974
Abrogé par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 10 () JORF 7 juillet 1974
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807(texte abrogé).
Article 6
Version en vigueur du 20/09/1807 au 15/12/1964Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 15 décembre 1964
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 7 (V) JORF 15 décembre 1964
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807(texte abrogé).
Article 7
Version en vigueur du 20/09/1807 au 14/07/1965Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 14 juillet 1965
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 5 () JORF 14 juillet 1965
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807(texte abrogé).
République
Française
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