Voir le sommaire du code
Article L811-1
Version en vigueur du 28/07/2001 au 01/08/2003Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 01 août 2003
Modifié par Ordonnance 2001-670 2001-07-25 art. 6 I, II, III JORF 28 juillet 2001
Modifié par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 6 () JORF 28 juillet 2001Sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants, les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.
Sous les mêmes réserves, elles sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte à l'exception des articles L. 421-1 à L. 422-10 et L. 423-2.
Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".