Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions sont les actions et les obligations.

Elles revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs.

L'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le titre au porteur est transmis par simple tradition.

Le titre nominatif est transmis, à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice, par un transfert sur les registres que la société tient à cet effet. Les conditions dans lesquelles sont tenus ces registres sont fixées par décret.

A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles 163 et 171.