Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur au 08/01/2026Version en vigueur au 08 janvier 2026

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  • Article L213-1

    Version en vigueur depuis le 03/07/1992Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

    Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

    Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son.

    L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.

  • Article L213-2

    Version en vigueur depuis le 09/07/2016Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

    Création LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 11

    Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l'exploitation des phonogrammes de manière objective et équitable. Ces conditions ne peuvent comporter de clauses discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles.