Code de commerce
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Version en vigueur au 10 mai 2007
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  • Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables à Mayotte :

    1° Le livre I, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;

    2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;

    3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;

    4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ;

    5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;

    6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 625-4, R. 670-1 à R. 670-7 ;

    7° Les titres Ier et II du livre VII, à l'exception des articles R. 711-22 à R. 711-53, R. 712-9, R. 712-10, R. 712-12, R. 713-7, R. 713-16 à R. 713-26, R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;

    8° Le livre VIII.

  • Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables à Mayotte :

    1° Le livre I, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;

    2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;

    3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;

    4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ;

    5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;

    6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 625-4, R. 670-1 à R. 670-7 ;

    7° Les titres Ier et II du livre VII, à l'exception des articles R. 711-22 à R. 711-53, R. 712-21, R. 712-22, R. 712-24, R. 713-7, R. 713-16 à R. 713-26, R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;

    8° Le livre VIII.

  • Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

    2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

    3° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

    4° " premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;

    5° " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

    6° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;

    7° " département " ou " arrondissement " par " Mayotte " ;

    8° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de Mayotte " ;

    9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

    10° " chambre de commerce et d'industrie " par " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte " ;

    11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;

    12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".

  • Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les renvois aux dispositions du code local des impôts en vigueur à Mayotte.

    Les renvois aux dispositions du code du travail sont remplacés par les renvois aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte.

  • Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

  • En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

  • Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

    • L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :

      " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "

    • Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :

      " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

    • A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots :

      " aux tableau des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre. "

    • L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :

      " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou. "

    • Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article R. 712-6, les mots : " par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie après avis du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte ou, s'agissant des budgets des services relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires qui seraient confiées par l'Etat à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, après avis du ministre chargé, selon le cas, des ports maritimes ou des aéroports ".

    • Pour l'application de la première phrase de l'article R. 712-15, le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue audit article, à l'exception des autorisations portant sur des emprunts relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires conférées, le cas échéant, par l'Etat.

    • Article R927-4

      Transféré par Décret 2007-574 2004-04-19 art. 8 IV JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

      Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant :

      " Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 est organisé pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes :

      " I. La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 fait établir par le préfet les cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux électeurs au plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte d'électeur qui n'a pu être remise à son titulaire est transmise par le maire au bureau de vote où elle demeure à la disposition de l'électeur jusqu'au jour du scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités d'impression des cartes électorales.

      " II. L'électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même catégorie et sous-catégorie professionnelle, si elle existe.

      " La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la catégorie, et la sous-catégorie professionnelle, si elle existe, de chacun d'eux.

      " Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui lui a été adressée en premier lieu est seule valable.

      " Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 73, le premier alinéa de l'article R. 74, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 75, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 76, les articles R. 78 et R. 79 du code électoral s'appliquent au vote par procuration.

      " III. - Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures d'ouverture des bureaux de vote.

      " Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, et de deux conseillers municipaux ou, à défaut, électeurs consulaires qu'il désigne.

      " Si un électeur ne peut présenter au bureau de vote sa carte électorale, il est autorisé à voter au vu de la liste électorale en produisant un des titres d'identité prévus par l'article R. 60 du code électoral.

      " IV. - Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin.

      " Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à l'article R. 713-13, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle concernée et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.

      " Seuls les suffrages en faveur des candidats déclarés sont pris en compte.

      " V. - A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre heures à la commission des opérations électorales prévue à l'article R. 713-13.

      " VI. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 713-27, la commission dispose d'un délai de quatre jours suivant celui du scrutin pour proclamer les résultats. "

    • Article R927-5

      Transféré par Décret 2007-574 2004-04-19 art. 8 IV JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

      Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

      " L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à partir des données suivantes :

      " 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ;

      " 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du paiement de la patente ;

      " 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au registre du commerce. "

    • Article R927-6

      Transféré par Décret 2007-574 2004-04-19 art. 8 IV JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

      A l'article R. 721-6, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460 euros ".

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