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Article R712-19
Version en vigueur du 19/04/2007 au 03/12/2010Version en vigueur du 19 avril 2007 au 03 décembre 2010
Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements du comité de réglementation comptable.
Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre chargé du budget.