Code de commerce

Version en vigueur au 19/04/2007Version en vigueur au 19 avril 2007

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  • Article R712-19

    Version en vigueur du 19/04/2007 au 03/12/2010Version en vigueur du 19 avril 2007 au 03 décembre 2010

    Modifié par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 4 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements du comité de réglementation comptable.

    Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre chargé du budget.