Code de commerce

Version en vigueur au 27/03/2007Version en vigueur au 27 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R527-10

    Version en vigueur du 27/03/2007 au 01/01/2022Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

    L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.