Code de commerce

Version en vigueur au 10/05/2007Version en vigueur au 10 mai 2007

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  • Article R225-159

    Version en vigueur du 27/03/2007 au 29/05/2014Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 mai 2014

    Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées :

    1° La date de chaque opération ;

    2° Le cours d'achat ;

    3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ;

    4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.

    Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.

  • Article R225-160

    Version en vigueur du 10/05/2007 au 29/05/2014Version en vigueur du 10 mai 2007 au 29 mai 2014

    Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 35 () JORF 10 mai 2007

    Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-209 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.

    Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :

    1° La date de l'opération ;

    2° Le cours d'achat ou de vente ;

    3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ;

    4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ;

    5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;

    6° Le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;

    7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société.

    Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.