Code de commerce

Version en vigueur au 16/05/2001Version en vigueur au 16 mai 2001

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  • Article L248-1

    Version en vigueur du 16/05/2001 au 27/07/2005Version en vigueur du 16 mai 2001 au 27 juillet 2005

    Création Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107

    Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.