Code de commerce

Version en vigueur au 03/08/2005Version en vigueur au 03 août 2005

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  • Article L146-1

    Version en vigueur du 03/08/2005 au 25/07/2010Version en vigueur du 03 août 2005 au 25 juillet 2010

    Création Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 19 () JORF 3 août 2005

    Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de "gérants-mandataires" lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.

    Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail.

  • Article L146-2

    Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

    Création Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 19 () JORF 3 août 2005

    Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.

  • Article L146-3

    Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

    Création Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 19 () JORF 3 août 2005

    Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.

    A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.

  • Article L146-4

    Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

    Création Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 19 () JORF 3 août 2005

    Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois.