Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 13/08/2026En vigueur depuis le 13 août 2026

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Article 23 M quinquies

Version en vigueur depuis le 13/08/2026Version en vigueur depuis le 13 août 2026

Modifié par Arrêté du 10 août 2026 - art. 1

Les opérations mentionnées au 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes :

1° La fabrication de pompes à chaleur, quelles que soient les technologies utilisées ;

2° La fabrication des compresseurs à spirale et compresseurs rotatifs, des vannes à quatre voies, des échangeurs de chaleur résistant aux conditions de fonctionnement corrosives géothermiques, des pompes submersibles résistant aux conditions de fonctionnement corrosives géothermiques ;

3° L'extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques mentionnées au c du 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts.