Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur depuis le 05/08/2026En vigueur depuis le 05 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 20-3

Version en vigueur depuis le 05/08/2026Version en vigueur depuis le 05 août 2026

Modifié par LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 19

Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la visibilité du sport féminin, à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article.