Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :

1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier ;

2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ;

4° Les entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier ;

5° Les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ;

6° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier ;

7° Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder la dérogation prévue à l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.