Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

JORF n°0165 du 17 juillet 2016

En vigueur depuis le 03/08/2026En vigueur depuis le 03 août 2026

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INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES
DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'ACTUALISATION OU DE MODIFICATION D'AGRÉMENT

I.-Changement de situation du laboratoire

Dans le cas où la demande de modification d'agrément concerne uniquement une évolution de la situation du laboratoire, telle qu'un déménagement ou un changement de désignation commerciale, le dossier de modification d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes :

1. Le détail des évolutions concernant la situation du laboratoire ;

2. Le numéro de référence du laboratoire attribué par la plate-forme "Agrément Eaux Santé" ;

Le dossier de demande d'actualisation de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4-III du présent arrêté.

II.-Demande d'extension ou de retrait d'agrément

Le dossier de modification d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes :

1. Les pièces mises à jour du dossier type de demande d'agrément mentionnées à l'annexe V du présent arrêté, à l'exception des pièces figurant aux points 10, 11 et 15 ;

2. La liste des prélèvements et des analyses de paramètres pour lesquels la suspension ou l'extension d'agrément est demandée ;

3. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires pour les prélèvements et les analyses de paramètres pour lesquels l'extension d'agrément est demandé, délivrée par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires ; la synthèse des résultats obtenus et les actions correctives mises en place par le laboratoire lors d'écarts éventuels au cours de cette même période ;

4. Une note sur laquelle figurent :

-la nature de la demande (demande d'extension ou de retrait d'agrément) et la liste des paramètres concernés par la demande ;

-le numéro de référence du laboratoire attribué par la plate-forme "Agrément Eaux Santé" lors de l'inscription ;

-l'adresse du laboratoire pour lequel la demande est effectuée.

Conformément aux dispositions de l'article 4 III, les adresses électroniques suivantes sont utilisées par le responsable du laboratoire :

- pour le ministère chargé de la santé : [email protected] ;

- pour l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : [email protected]

Le dossier de demande de modification de l'agrément est adressé par le responsable du laboratoire conformément aux dispositions de l'article 4. I. du présent arrêté.