I. - L'accord formel prévu à l'article 242 nonies E bis de l'annexe II au code général des impôts comporte :

1° Les informations suivantes relatives à l'assujetti destinataire des factures électroniques ;

a) Sa raison ou sa dénomination sociale ;

b) Son adresse ;

c) Le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.

Lorsque le signataire de l'accord formel représente d'autres personnes, il convient d'indiquer le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de l'entité mandatée pour représenter les autres personnes ;

2° Les informations suivantes relatives à la nouvelle plateforme agréée désignée pour la réception des factures électroniques :

a) Sa raison ou sa dénomination sociale ;

b) Le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;

c) Le numéro d'immatriculation mentionné à l'article 290 B du code général des impôts, lorsque la plateforme agréée n'est pas établie en France et qu'elle ne dispose pas du numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;

3° La date à compter de laquelle l'assujetti destinataire des factures électroniques souhaite que la nouvelle plateforme agréée désignée pour la réception des factures électroniques actualise en son nom les informations relatives à son ou ses adresses électroniques pour l'adressage des factures électroniques dans l'annuaire central ;

4° Le périmètre des adresses électroniques concernées sur le modèle suivant :

a) “Mon adresse électronique principale (SIREN)” ;

b) “Mes adresses électroniques secondaires d'établissements (SIREN_SIRET, SIREN_XXX signifiant tous les SIRET existants à venir)” ;

c) “Mes adresses électroniques additionnelles dans chaque établissement (SIREN_SIRET_CODEROUTAGE, XXX signifiant tout CODE_ROUTAGE existant à venir)” ;

d) “Mes adresses électroniques fonctionnelles de la forme SIREN_SUFFIXE (par exemple SIREN_ACHATTYPE1, SIREN_XXX signifiant toutes les adresses de ce type)” ;

Lorsque le signataire de l'accord formel représente un groupe de personnes, il convient d'indiquer les lignes d'adressages concernées pour l'ensemble des entités du groupe ;

5° Les informations suivantes relatives à l'ancienne plateforme agréée désignée pour la réception des factures électroniques :

a) Sa raison ou sa dénomination sociale ;

b) Le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce. Le numéro d'immatriculation mentionné à l'article 290 B du code général des impôts peut également être indiqué en complément du numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce susmentionné ;

c) Le numéro d'immatriculation mentionné à l'article 290 B du code général des impôts, lorsque la plateforme agréée n'est pas établie en France et qu'elle ne dispose pas du numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;

6° Le document est daté et signé par le représentant légal de l'assujetti destinataire des factures électroniques.

7° L'accord formel est conservé et numéroté par la nouvelle plateforme agréée désignée pour la réception des factures électroniques sur le modèle suivant : Siren Entreprise_Siren Plateforme_AAAAMMJJ_Numéro d'ordre.

Lorsque la nouvelle plateforme agréée désignée pour la réception des factures électroniques n'est pas établie en France et qu'elle ne dispose pas du numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, l'accord formel est conservé et numéroté par celle-ci sur le modèle suivant : Siren Entreprise_numéro d'immatriculation mentionné à l'article 290 B du code général des impôts_AAAAMMJJ_Numéro d'ordre.

II. - Pour l'application du II de l'article 242 nonies E bis de l'annexe II au code général des impôts, la documentation relative à la mobilité que les plateformes agréées sont tenues de mettre gratuitement et sans condition à la disposition de leurs clients précise de façon claire les informations suivantes :

1° Le rôle de la plateforme agréée d'arrivée et de la plateforme agréée de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité des plateformes, telle qu'elle est prévue au deuxième alinéa du III de l'article 289 bis du code précité et décrite à l'article 242 nonies E ter de l'annexe II à ce même code ;

2° Les délais d'accomplissement des différentes étapes ;

3° Les informations que l'assujetti destinataire des factures électroniques devra éventuellement communiquer ;

4° Les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d'éventuelles réclamations.